CConstit v2.0.15 APK (MOD,Premium Unlocked) Free For Android

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Developer
Conseil constitutionnel
Version
2.0.15
Updated
16/01/2022
Requirements
ANDROID & IOS
Size
2.9M
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Google Play

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Description

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Le Conseil constitutionnel est la juridiction collégiale indépendante principalement chargée de veiller au respect de la conformité des lois aux grands principes constitutionnels. Le collège est composé de neuf membres, auxquels s’ajoutent, comme membres de droit, les anciens présidents de la République. Laurent Fabius préside le Conseil constitutionnel depuis le 8 mars 2016.

Le Conseil constitutionnel vérifie si les lois adoptées par le Parlement sont conformes aux inclinations de la Structure et aux principes contenus dans le bloc de constitutionnalité :

Features:

— soit avant la promulgation de la loi, si le Conseil est saisi (décisions DC). Ce contrôle de constitutionnalité revêt un caractère obligatoire pour les lois organiques et pour les règlements des assemblées parlementaires.
— soit après, through la procédure de Query Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), qui permet à toute personne, partie à un procès, de soutenir qu’une disposition législative est contraire aux droits et libertés que la Structure garantit. Dans ce cas, le Conseil constitutionnel est saisi sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation.

Le Conseil constitutionnel est Ă©galement juge Ă©lectoral. Il contrĂ´le la rĂ©gularitĂ© de toutes les opĂ©rations concernant l’Ă©lection prĂ©sidentielle et les rĂ©fĂ©rendums, dont il proclame en outre les rĂ©sultats. En vertu de l’article 59 de la Structure, il est juge de la rĂ©gularitĂ© de l’Ă©lection des parlementaires.

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